Définitions :

Nationalisation : transfert de la propriété d'une entreprise à la collectivité nationale, soit contre indemnisation, soit à titre de sanction.

En pratique, la collectivité nationale étant représentée par l'État, c'est ce dernier qui devient propriétaire en cas de nationalisation. L'État peut, par ailleurs, détenir ou acheter une partie des actions de certaines sociétés : ces dernières, bien que sous contrôle public, ne sont pas pour autant nationalisées, puisque la nationalisation implique que la totalité de la propriété soit transférée à l'État. En France, les nationalisations ont été opérées en trois grandes étapes : en 1936 (Banque de France, sociétés d'armement, sociétés ferroviaires, Comptoir national d'escompte de Paris) ; en 1945 (Renault, distribution du gaz et de l'électricité, houillères, grandes banques de dépôts) ; en 1981 enfin (banques moyennes, grandes sociétés industrielles). Depuis 1986, plusieurs mouvements de privatisation totale ou partielle sont intervenus, la tendance étant de considérer que l'État ne doit pas confondre ses fonctions de régulateur avec celles d'opérateur.

Privatisation : désigne soit le transfert de propriété d'une entreprise détenue par la collectivité à des particuliers, soit l'adoption d'un mode de gestion marqué par le respect des règles du marché (recherche du profit le plus élevé possible).

Le deuxième sens est moins usité : Renault en est l'exemple le plus connu. Voici, en effet, une entreprise nationalisée en 1945 et qui, n'ayant jamais été chargée d'une mission de service public, n'avait aucune raison de se voir appliquer des règles dérogatoires par rapport à celles imposées à ses concurrents. Renault, bien qu'entreprise publique, a donc toujours connu un fonctionnement de type privatisé.

Au sens habituel du terme - transfert de propriété à des particuliers -, la privatisation d'une entreprise existe dès lors qu'une fraction, même minoritaire, de son capital social est vendu par la puissance publique à des particuliers. En effet, pour que ces derniers ne soient pas lésés, il est nécessaire que l'entreprise se fixe pour objectif de réaliser des profits aussi élevés que possible. Dès lors, l'introduction d'intérêts privés contraint l'entreprise à modifier ses règles de fonctionnement. Toutefois, en droit, tant que la puissance publique demeure majoritaire, on ne peut parler que de privatisation partielle puisque la collectivité a toujours la possibilité d'imposer les règles qu'elle souhaite, en vertu de son pouvoir de contrôle majoritaire.

Source : cédérom Alternatives Économiques.
 
 
 
 

Exemples :

Les loyers versés par la SNCF au Réseau ferré de France (RFF) passeront l'an prochain de 6,3 à 8,1 milliards de francs. En 1997, la réforme de la SNCF a transféré la propriété du réseau à un établissement public - le RFF - auquel la SNCF acquitte des péages. Cette opération ouvre la voie à une concurrence entre exploitants. Différentes sociétés pourraient ainsi faire circuler des trains sur le réseau, comme les compagnies aériennes se partagent les aéroports, sous réserve de payer des péages au RFF.

Mais le faible niveau actuel des péages a des effets pervers. Il n'incite guère la SNCF, revenue à l'équilibre d'un coup de baguette magique, à réduire ses coûts. De plus, il assurerait un avantage compétitif majeur à tout nouvel entrant qui obtiendrait, comme le souhaite Bruxelles, de faire circuler des trains en concurrence avec la SNCF tout en acquittant des péages équivalents aux siens. C'est pourquoi le gouvernement a choisi d'augmenter les péages. Malgré les apparences, cette mesure est en effet de nature à protéger la société nationale (dont est issu Jean-Claude Gayssot, ministre des Transports). L'accroissement des péages ne coûtera en réalité l'an prochain que 400 millions de francs à l'exploitant, car la redevance payée par le RFF à la SNCF au titre du travail d'entretien du réseau par les cheminots passera de 16,7 à 17,3 milliards de francs. En outre, l'État accroîtra de 800 millions de francs sa contribution au financement du trafic régional.
 
 

La division des rôles n'est plus ce qu'elle était entre entreprises de services publics. Depuis longtemps, les grands réseaux nationaux - électricité, téléphone, transport ferroviaire - sont assurés par des monopoles publics comme EDF, France Télécom ou la SNCF. En revanche, les services publics de proximité, comme la distribution et le traitement de l'eau ou le ramassage des ordures, étaient de plus en plus concédés à des entreprises privées. La gauche n'hésitait pas à traiter avec le privé dans ses municipalités et la droite, au niveau national, marquait un attachement certain pour de grandes entreprises publiques qui servaient ses grands choix de politique industrielle : nucléaire, T.G.V., télécoms.

Changement de décor désormais : la Générale des Eaux, déjà deuxième opérateur de radiotéléphone en France, s'apprête à investir des milliards dans les télécommunications. Elle est devenue, au premier semestre, l'une des principales compagnies ferroviaires de Grande-Bretagne, suite à la privatisation de British Rail. Demain, avec la dérégulation de l'électricité, elle pourrait devenir un sérieux concurrent pour EDF.

Le débat sur la place de ces sociétés a, jusqu'à présent, été pensé métier par métier : eau, téléphone, transports. Il est temps d'y réfléchir de manière globale. Ce débat est d'autant plus urgent pour notre démocratie que les grands opérateurs privés entretiennent des relations étroites avec les responsables politiques, comme trop d'affaires récentes l'ont montré. On a souvent reproché, dans ces colonnes, à EDF de dominer le ministère de l'Industrie. Et si, demain, quelques grands opérateurs privés dominaient l'État dans son ensemble ?

Source : Cédérom Alternatives Économiques
 
 

Faits et chiffres :
 
 

a)Les grandes vagues de nationalisation en France
 

Les grandes vagues de nationalisation en France ont principalement eu lieu dans le cours de l'année 1982 avec les entreprises : THOMSON, SAINT-GOBAIN, RHÔNE POULENC…
 
 

b)Les grandes vagues de privatisation en France
 

Les grandes vagues de privatisation en France ont principalement eu lieu dans les années 1986 à 1994.
 
 

INSEE Première n° 440

NATIONALISATIONS ET PRIVATISATIONS DEPUIS 50 ANS

Nicole Chabanas et Éric Vergeau
 

A la suite des nationalisations de l'après-guerre, le secteur public d'entreprises a connu une longue période de stabilité.
Depuis 1982, des mouvements de grande ampleur en ont modifié l'importance. Les nationalisations de 1982 ont porté le
secteur public d'entreprises à son point culminant, aussi bien en terme d'effectifs qu'en investissements réalisés. Puis, à
partir de 1986, dans un contexte de libéralisation de l'économie mondiale, les programmes de privatisation ont fortement
réduit son influence. Au total, ses effectifs ont évolué de 1,2 million de salariés en 1947 à 1,5 million en 1994, en passant par
un maximum de 1,9 million en 1984. Le secteur public d'entreprises domine dans l'énergie, les transports et les
télécommunications.

Au cours du vingtième siècle, un grand nombre d'entreprises industrielles ou financières sont passées, par vagues successives, du secteur
privé au secteur public. La fin des années quatre-vingts a vu un retournement de ce mouvement, relayé par une seconde série de privatisations
à partir de 1993.

L'intervention de l'État dans le secteur de l'entreprise est ancrée dans l'histoire : elle est largement antérieure au colbertisme (industrie de la
soie, imprimerie sous le règne de Louis XI). Les trois grands mouvements de nationalisations - en 1936, à la fin de la seconde guerre mondiale
et en 1982 - s'inscrivent dans cette tradition d'une emprise de l'État sur l'économie, qu'il s'agisse de protéger le patrimoine industriel national ou
de réguler l'activité économique.

Les nationalisations de l'après-guerre : reconstruction et modernisation de l'économie nationale
la plupart des nationalisations de l'après-guerre répondent à une double nécessité. Il s'agit d'abord d'assurer la reconstruction de l'économie
nationale après cinq années de conflit. En outre, il apparaît indispensable de doter le pays des infrastructures lourdes que commande la
modernisation de son économie. Les nationalisations concernent donc les activités de service public pour lesquelles les coûts
d'investissement sont considérables (charbon, électricité, gaz, chemins de fer).

L'État s'assure en même temps le contrôle du crédit en nationalisant la Banque de France et quatre banques de dépôts : le Crédit Lyonnais, la
Société générale, la Banque nationale du commerce et de l'industrie et le Comptoir national d'escompte de Paris ( tableau 1). Il s'agit de diriger
l'épargne vers les lourds investissements des entreprises nationalisées. Le commissariat général du Plan est créé en 1946 ; il a pour mission
d'orienter et coordonner les activités du secteur public.

En 1947, à l'issue des nationalisations, le secteur public d'entreprises emploie 1,15 million de salariés ( tableau 2). Ces effectifs sont concentrés
dans les transports (48 %) et l'énergie (36 %) avec la création d'EDF, de GDF et des Charbonnages de France. Dans les années suivantes, la
croissance de l'emploi à EDF et à GDF ne compense pas la chute des effectifs à la SNCF (110 000 postes supprimés entre 1948 et 1955) et dans
les houillères. Les effectifs du secteur public d'entreprises se réduisent donc légèrement, revenant à 1,1 million de personnes en 1955,
représentant 8,5 % de l'emploi salarié total. À cette date, le secteur public d'entreprises réalise 11 % de la valeur ajoutée nationale (hors
agriculture) et plus de 34 % des investissements du système productif (hors agriculture). Après les événements de 1968, l'emploi augmente
dans le secteur public d'entreprises comme dans le secteur privé. Au total, les effectifs du secteur public d'entreprises sont restés à peu près
stables entre la période des nationalisations qui a suivi la seconde guerre mondiale et 1981.

Les nationalisations de 1982 : un choix stratégique
Les principes qui conduisent aux nationalisations de 1982 sont différents. Les nationalisations ont un caractère stratégique et interviennent
dans des secteurs qui ne sont pas en difficulté, à l'exception de quelques secteurs comme la sidérurgie. En nationalisant simultanément des
segments clés de l'appareil productif et du système financier, l'État se donne les moyens d'intervenir massivement et directement dans le
fonctionnement de l'économie. Il s'agit d'orienter plus facilement les choix industriels et de réduire le poids des contraintes de court terme dans
les décisions des entreprises. Ainsi, la loi transfère à l'État la propriété de cinq sociétés industrielles parmi les plus importantes du pays (CGE,
Péchiney, Rhône-Poulenc, Saint-Gobain et Thomson), de trente-neuf banques et de deux compagnies financières (Paribas et Suez). D'autres
dispositifs permettent à l'État de prendre le contrôle de plusieurs autres sociétés, dans des secteurs de base en crise (Usinor et Sacilor, par
conversion de créances de l'État en actions) et dans des industries de pointe ou de technologie avancée, par des prises de participations ou le
rachat de filiales (Matra, Dassault, Bull, filiales d'ITT en France).

Les implantations sectorielles opposent l'ancien secteur public d'entreprises, concentré dans l'énergie et dans les transports, et le nouveau,
davantage implanté dans la banque, les biens intermédiaires et les biens d'équipement. Cependant, le secteur public reste faible, voire marginal
dans les industries agricoles et alimentaires, les biens de consommation courante, les services marchands, le commerce et le BTP.

Pendant la période 1982-1985, le secteur public d'entreprises contribue au soutien de l'investissement et à la progression de la recherche
industrielle. L'investissement des entreprises publiques représente ainsi en 1985 près de 35 % de celui de l'ensemble des activités hors
agriculture et leur valeur ajoutée atteint presque 20 % de cet ensemble. Par contre, le secteur public d'entreprises voit ses pertes augmenter, en
raison notamment des difficultés de la sidérurgie, de Renault et de CDF-chimie.
La loi de nationalisation de 1982 fait passer 670 000 salariés du secteur privé au secteur public, soit par le fait de l'étatisation complète du
capital des sociétés, soit par des prises de participation majoritaire. Fin 1984, le secteur public d'entreprises atteint son point le plus haut avec
près de 1,9 million de personnes, représentant plus de 10 % de l'emploi salarié.
 
 

RÉFLEXION, ANALYSE.

Quelles sont les causes des privatisations en France ?

Les privatisations en France sont causées par l'état qui manque d'argent et ainsi, diminue son déficit budgétaire. De ce fait, l'entreprise peut augmenter son capital à l'aide d'actions mises en vente par l'état.