le rôle économique et social des pouvoirs publics
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* Quelle différence entre État et Pouvoirs publics ?

Pouvoirs publics : ensemble des autorités qui détiennent le pouvoir dans l'État .

On parle dans ce chapitre de pouvoirs publics et non d'État  car on voudrait introduire des institutions publiques qui ne sont pas l’État . Ex : la sécurité sociale, l'ANPE (= organismes publics), les collectivités locales (communes, conseils généraux…), instances européennes (Commission européenne, Parlement européen)…

Intégration économique et politique conjoncturelle : le cas des pays de l’UE.

Le fait que l'on soit dans l'Union Européenne : Qu'est-ce que ça change en matière de politique conjoncturelle (politique monétaire et budgétaire) ?

Le fait qu’il y ait une intégration économique va créer une différence entre les politiques : pour certaines, rien ne va changer (politique budgétaire au niveau national) ; d’autres vont devenir supranationales (politique monétaire au niveau de l'UE).

On peut alors se demander sur quels critères on a décidé que des politiques seraient supranationales et d'autres pas ?

L'intégration européenne a pour principal objectif d’échapper à la contrainte extérieure, ce qui est difficile à l'échelle nationale. Mais est-ce pour autant qu'un État qui entre dans l'UE a plus d'autonomie ? N'existe-t-il pas d'autres formes de contraintes ?

A quel niveau les décisions de politiques économiques se prennent-elles ?

Selon quels principes une politique économique devient-elle communautaire ?

Quel est le critère que l’on va utiliser pour dire que telle politique sera nationale et telle autre communautaire ?

Le principe de subsidiarité.

Principe de base de l’UE : La politique économique doit être la plus près possible du citoyen. L’Europe doit se construire au plus près des individus concernés.

Une politique devient communautaire, supranationale, lorsqu’il est prouvé que l’échelle européenne est plus adéquate pour l’exercice de cette politique. Il y a subsidiarité, car l’Europe fait mieux que l’État . Si, au contraire, il est prouvé que le local fait mieux que l’État , alors le principe de subsidiarité se fera au niveau local.

Cf. doc. 1 polycopié :

"  Les objectifs de l’action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ".

Ce principe de subsidiarité permet donc de comprendre pourquoi la politique monétaire est communautaire. Démonstration : voir triangle des incompatibilités de R. Mundell.

Le principe d’externalité.

Doc. 2 TINBERGEN :

Quand une politique économique a des externalités sur les autres pays (conséquences non- voulues, ex : entreprise qui produit, pollue, c'est une externalité négative), alors elle a intérêt à être communautaire afin de maîtriser les effets sur les autres pays.

La combinaison de ces 2 principes : subsidiarité et externalité, permet de comprendre pourquoi certaines politiques sont souveraines, nationales, et d’autres communautaires, supranationales.

Cas de la politique monétaire : politique supra nationale, centralisée, fédéraliste.

La politique monétaire depuis Maastricht est devenue petit à petit communautaire. L’aboutissement sera la mise en place de l’EURO en 2002.

L’application du principe de subsidiarité : le triangle des incompatibilités.

Doc. 3 du polycopié et doc. Bleu p.333

Le triangle des incompatibilités :

Selon R. Mundell, ce principe permet de comprendre pourquoi la politique monétaire est aujourd’hui communautaire, pourquoi la France a abandonné sa souveraineté nationale. Il veut nous faire prendre conscience qu’une politique monétaire a 3 objectifs (sommets du triangle), mais qu’ils sont incompatibles.

2 seulement peuvent être réalisés simultanément par un État . Mais si on se place au niveau supranational, alors il est possible pour cet État  d’atteindre les 3 objectifs.

- depuis 1979 : stabilité des taux de change en Europe (SME)

- depuis 1990 : libre circulation des capitaux

La France réalise deux de ces objectifs mais n'a pas de politique monétaire autonome : le taux d’intérêt ne sert plus à des objectifs internes (favoriser l'investissement) mais externes (défendre le taux de change pour assurer la stabilité de la monnaie).

Principe de subsidiarité : Comme la France ne peut plus assumer sa politique monétaire de façon autonome au niveau national, cette politique va se faire au niveau communautaire. Ainsi, les 3 objectifs peuvent être atteints.

La nature de la politique monétaire européenne.

Doc. 7 p. 332 et doc. 4 du polycopié :

La politique européenne est monétariste et pragmatique.

Monétariste = source de grandes craintes et donc très critiquée :

• La politique monétaire n’est pas là pour combattre le chômage, mais l’inflation : principal problème.
• L'inflation a des causes monétaires donc une politique monétaire s'impose pour lutter contre l'inflation
• La politique monétaire doit être crédible : pour rassurer les marchés financiers, il faut rendre la banque centrale indépendante, c'est-à-dire que les dirigeants de la banque ne sont pas influençables, ils sont indépendants du pouvoir politique et sont intouchables, ils ne peuvent être mis en cause. Leur rôle est d'annoncer avec fermeté l'objectif de limitation de la croissance de la masse monétaire à hauteur du taux de croissance du PIB en volume, en neutralisant ainsi le rôle de la monnaie dans l’économie.

Cette vision des choses a fait très peur car c'était remettre le sort de toutes les monnaies de l'UE dans une seule main et sans recours possible.

En fait, dans les années 90, les choses sont différentes et la politique monétaire est plus pragmatique : elle s’adapte. Ex : baisse des taux d’intérêt dans la zone euro en 1998 et 1999. La BCE a accepté d’engager cette baisse même si les règles qu’elle s’était fixée ne l’incitaient pas à le faire.

Différentes configurations entre supranationalité, souveraineté, et coordination.

Doc. 6 du polycopié : Typologie des politiques économiques : supranationales, nationales…

Cette distinction entre supranationale et nationale est simpliste. Il y a des étages intermédiaires : politiques de coordination = politiques pour lesquelles les États décident toujours de leur contenu, mais doivent se concerter avec les autres pays de l'UE.

• Politiques totalement supranationales : exemple, la politique monétaire : c’est la communauté qui décide : l'État  a abandonné sa souveraineté nationale.
• Politiques nationales, voire locales : exemple de la politique d'aménagement du territoire : elle suit tout à fait le principe de subsidiarité dans le sens local
• Les autres politiques se situent à l'étage intermédiaire, ce sont des politiques de coordination ou de convergence : Exemple de la politique budgétaire, de celle de l'emploi, de l'éducation…

Les marges de manœuvre des États en matière de politique conjoncturelle dans le cadre de l’intégration européenne.

L’intégration européenne pour échapper à la contrainte extérieure.

Le problème des contraintes extérieures.

La contrainte commerciale.

Doc. 10 p 335 et doc. 7 du polycopié.

En 1982, en France, la politique de relance, au lieu d’apporter plus de croissance et d’emploi, se traduit par des fuites dues à la contrainte extérieure. La croissance profite aux autres pays : hausse des importations, creusement du déficit budgétaire et commercial. Résultat : en 1982, la balance commerciale a un déficit de 100 milliards de francs et la monnaie est dévaluée trois fois en 18 mois.

Le gouvernement a été obligé de passer à une politique de rigueur qui se traduit par une hausse du chômage.

Traditionnellement, l'économie française, comme d'autres économies occidentales, connaissait des contraintes qui pesaient sur sa politique nationale. Ce qui explique que les résultats soient différents des prévisions.

L'UE permet de solutionner, de fait, la contrainte extérieure. L'intégration européenne favorise la réduction de la contrainte extérieure au niveau national puisque celle-ci s'élève au niveau européen.

La contrainte de change

Doc. 8 p. 333 : Tant qu'on est en économie fermée, le fait qu'il y ait un besoin d'épargne se traduit par une hausse du taux d'intérêt. Effet pervers : cela freine l'investissement.

Par contre, dans une économie ouverte, le fait d'avoir un besoin d'épargne se traduit certes par une hausse du taux d'intérêt (pour attirer les capitaux), mais l'entrée ou la sortie des capitaux étrangers va affecter le taux de change. L'entrée de devises étrangères devrait augmenter le taux de change mais cela est impossible car le taux de change est fixe depuis 1979 (SME). Chaque État  est donc soumis à la contrainte du taux de change.

L'économie française n'a pas la liberté de fixer ses taux d'intérêt comme elle l'entend à cause de la fixité des taux de change. "La politique monétaire perd alors toute autonomie, sa composante interne (taux d'intérêt) est soumise à sa composante externe (taux de change)". L'UEM va être une solution à ce problème car il n'y aura plus qu'une monnaie : donc suppression des taux de change. Avec l'intégration européenne, il y a suppression des contraintes à l'échelle nationale.

L'inefficacité relative des solutions traditionnelles.

On vient de voir que l'UEM va être une solution à ces problèmes de contrainte extérieure, d'autant plus que les solutions traditionnelles à ces problèmes s'avèrent de moins en moins efficaces. Les solutions qui étaient envisagées étaient :

• Le protectionnisme : mais il doit être transitoire pour être efficace car dés qu'on réduit le protectionnisme, la contrainte extérieure reapparaît plus forte et trop de protectionnisme empêche le développement de la compétitivité.
• La dévaluation : Elle est efficace pour doper la compétitivité prix mais empêche le développement de la compétitivité structurelle. L'autre problème est qu'il y a des importations incompressibles, c'est-à-dire que même si elles sont plus chères, on continue à les importer, et cela creuse le déficit commercial. De plus, la dévaluation ne peut pas se décider unilatéralement car dévaluer une monnaie revient à en réévaluer une autre dans un autre pays. Il y a des risques de représailles.
• En fait, on va se rendre compte que les économies européennes, notamment la France, vont profiter de l'intégration pour mener une politique de désinflation compétitive dont l'objectif est de restaurer ou conquérir une compétitivité structurelle, c'est-à-dire d'essayer de résoudre les problèmes de contrainte extérieure à long terme.

A partir de 1983, la France lance une politique de désinflation compétitive pour gagner en compétitivité structurelle et réduire la contrainte extérieure. Les effets de cette politique sont visibles : pas vraiment à partir de 1992 (or la France a un excédent commercial) parce qu'elle a réduit ses importations à cause de la crise ; mais surtout à partir de 1994, cet excédent est du à une augmentation des exportations. Les effets sur la résorption du chômage ne se font sentir que depuis 1998.

L'intégration européenne ne signifie pas pour autant une totale autonomie : la nécessaire convergence.

Tout se passe comme si la France, en intégrant l'UE, échange une contrainte qu'elle subit contre une contrainte qu'elle s'afflige. Il faut se garder de penser qu'en intégrant l'UE, la France échappe à toutes les contraintes.

La nature et les raisons de la convergence

Les contraintes sont surtout politiques. Ce sont les critères de convergence auxquels il faut satisfaire pour entrer dans l'UEM :

• Un solde budgétaire des administrations publiques inférieur ou égal à 3% du PIB
• Une dette publique brute inférieure ou égale à 60% du PIB
• Un taux d'inflation inférieur ou égal à la moyenne des taux d'inflation des trois pays ayant la plus faible inflation augmentée de 1,5 points
• Un taux d'intérêt à LT inférieur ou égal à la moyenne des taux d'intérêt des trois pays ayant la plus faible inflation augmentée de 2 points
• Appartenance, depuis deux années au moins sans dévaluation, à la bande étroite du SME

Depuis 1983, la France fait ce qu'il faut pour réduire son inflation afin d'entrer dans l'euro, de même par la recherche de stabilité des taux de change, la réduction de la dette (facteur de crédibilité). La France va se donner comme objectif de satisfaire ces critères.

Le choix de la politique de désinflation compétitive dans le cadre européen

Doc. 16 p. 339 : La politique de désinflation compétitive a deux intérêts : réduire le problème de la contrainte extérieure et préparer le pays à satisfaire aux critères de convergence. C'est une marche vers l'euro et la réalisation de la monnaie unique.

Cercle vertueux de la politique de désinflation compétitive : favoriser la désinflation (1983) pour augmenter la compétitivité (compétitivité prix). Cela dope les exportations (1994), donc favorise la croissance puis l'emploi (1998).

Dans un premier temps, il faut commencer par ralentir la croissance pour lutter contre l'inflation. C'est ce qui explique qu'il faille autant de temps pour réaliser les objectifs prévus.

Politique de rigueur = Renforcer le franc afin qu'il devienne stable, ce qui freine la compétitivité prix (baisse des exportations) mais encourage la recherche de compétitivité hors prix. De plus, il faut une politique de rigueur salariale : désindexation des salaires sur les prix pour lutter contre l'inflation ; et faire en sorte que le déficit budgétaire diminue.

Tout va dans le sens des critères de convergence.

Doc. 17 p. 340 :

Le poids de la convergence : l'inversion des objectifs prioritaires de la politique conjoncturelle

Doc. 18 p. 340 : J.P. Fitoussi :

• Quels sont les objectifs les plus importants d'une politique conjoncturelle ?

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  •  le plein emploi

     la croissance

• Or avec la recherche de la convergence, ces objectifs vont devenir secondaires : inversion de la hiérarchie. Ce qui devient important :

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  •  stabilité des prix

     équilibre extérieur, donc équilibre de la balance commerciale

Il faut donc accepter plus de chômage pour avoir moins d'inflation (courbe de Phillips).

Doc. 19 p. 341 : Comment expliquer cette étrange dérive dogmatique ?

Ce n'est pas à cause de l'Europe qu'on a mis en place la politique de désinflation compétitive mais c'est grâce à l'intégration européenne qu'elle a réussi.

L'Europe a plutôt était une chance qu'un bouc émissaire, car grâce à l'Europe, on a bénéficié de la crédibilité de la République allemande (grâce à la Bundesbank ; 1^er banque indépendante dans un État ).

Pour agir sur la conjoncture, les État s pratiquent la policy mix.

Nous savons qu'en matière de politique conjoncturelle, la France n'a plus la souveraineté de la politique monétaire, et en matière de politique budgétaire, elle n'a pas une totale autonomie puisqu'il y a coordination.

Policy mix : combinaison de la politique monétaire et de la politique budgétaire.

Le principe : la double articulation

Doc. 9 : Il n'est plus possible qu'un pays mène seul sa politique monétaire, celle-ci devient donc supranationale et gérée par la Banque Centrale Européenne (BCE). De ce fait, la politique monétaire ne peut plus être utilisée par un État  comme une politique conjoncturelle. Ainsi, le seul élément pour agir sur la conjoncture (ralentir ou relancer la croissance) est l'instrument budgétaire.

La policy mix est donc l'articulation entre l'instrument budgétaire et l'instrument monétaire. La seconde articulation tient dans le fait que la politique budgétaire se fait au niveau national, alors que la politique monétaire se fait au niveau supranational (BCE).

La politique budgétaire : une autonomie nécessaire qui peut contrarier l'intégration, d'où la nécessité de coordination : le pacte de stabilité budgétaire (PSB)

Cette autonomie de la politique budgétaire est nécessaire à chaque État  (chaque pays de l'UE l'a à sa disposition) : c'est le seul instrument dont dispose chaque État  européen pour agirsur la conjoncture. Cependant, cette politique budgétaire a des externalités, ce qui oblige les État s européens à coordonner leur politique.

Exemple d'externalité : risque de choc assymétrique : Cas de la Finlande dont l'économie dépend de l'industrie papetière. Si le prix du papier s'effondre, le pays connaît la récession. Pour remédier à cela elle peut utiliser l'arme budgétaire, c'est-à-dire qu'elle peut provoquer un déficit pour subventionner l'industrie papetière et relancer la croissance. Pour faire cela, l'État  a besoin de l'épargne, et pour l'attirer il est tenté d'augmenter les taux d'intérêt. Or, pour cela il peut persuader la BCE d'agir dans ce sens. Les autres pays de l'UE voient également augmenter leur taux d'intérêt (= externalité : effet non-voulu).

Dans le cadre de l'UE, les pays ont intérêt à coopérer pour aider la Finlande, d'où l'idée de coordination des politiques budgétaires.

Le risque est le même si la Finlande choisit de baisser les salaires dans l'industrie papetière. Les autres pays européens seraient tentés de suivre le chemin du "moins disant" salarial.

Le PSB : Pacte de Stabilité Budgétaire : Ce pacte a pour objectif de coordonner plus que de contraindre. Il faut le voir de façon positive plus que négative. Il vise principalement à éviter que dans un État  de l'UE, le déficit budgétaire soit trop important. Il demande donc à chaque pays de planifier l'évolution de son déficit budgétaire sur plusieurs années. Il encourage le retour à l'équilibre budgétaire voire à l'excédent. Le PSB sert à rendre cohérent la politique monétaire supranationale et la politique budgétaire nationale. Dans le cas où le pays ne respecterait pas le pacte, la PSB prévoit des amendes proportionnelles au dépassement du déficit budgétaire prévu. Jusqu'à présent, aucun pays n'a eu à payer d'amende. Même l'Italie, qui aurait pourtant dû à un moment, mais les autres ont été d'accord pour qu'elle dépasse ses prévisions. Heureusement d'ailleurs car le principe de l'amendement est, économiquement, paradoxal (pour pas dire plus).

L'action des pouvoirs publics sur les structures économiques et sociales.

Le débat récurrent sur la place de l'État  dans l'économie

Les fondements de la politique structurelle sont âprement discutés.

Depuis le XVIIIéme (époque d'A. Smith) se pose la question de la place de l'État  par rapport au marché : Faut-il laisser faire le marché ou au contraire que l'État  intervienne et donc que le marché est peu de place ?

Ce débat a donné lieu à des modèles économiques très différents : aux USA, le libéralisme (le marché a une place essentielle) ; dans les ex pays socialistes, la planification impérative.

En France, depuis 1980, on assiste au recul progressif de l'État  : c'est de plus en plus le marché qui régule l'économie = déréglementation des marchés. En fait, on n'assiste pas à la disparition de l'État  mais à un changement de rôle.

Les fondements de la politique structurelle sont âprement discutés.

Qu'est-ce que la politique structurelle ?

Doc. 1 p. 349 : Les politiques structurelles visent à agir sur les fondements de la société, les structures économiques, afin d'améliorer les performances macroéconomiques.

Exemple de politique structurelle : une politique sectorielle comme la politique agricole ou industrielle. En encourageant la concentration, l'État  mène une politique structurelle visant à provoquer de la croissance. Autre exemple : les politiques sociales sur l'emploi ou le revenu.

La meilleure illustration d'une politique structurelle dans un pays industrialisé est la mise en place de l'État  providence.

Des approches traditionnelles renouvelées

 Des points de vue de courants économiques très différents justifient l'intervention de l'État  aux côtés du marché, c'est-à-dire une économie mixte : coexistence, juxtaposition de l'État  et du marché pour réguler l'économie. Dans ces approches différentes, il s'agit de justifier l'intervention de l'État  mais aussi d'autres agents économiques, comme les entreprises publiques ou les collectivités locales (pouvoirs publics).

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          • Les approches traditionnelles.

   Pour les néoclassiques, les pouvoirs publics doivent intervenir pour trois raisons :

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      •  Le risque du monopole naturel : Il existe des marchés où des monopoles peuvent apparaître naturellement. Or ces monopoles se font au détriment du consommateur car ils empêchent la réalisation de l'optimum (prix le plus bas, quantité la plus élevée). L'État  doit donc intervenir pour empêcher cela. C'est dans ce but qu'il devient propriétaire de ces grandes entreprises (ex : EDF, SNCF…) : pour éviter les effets pervers.

         La production de biens collectifs (ex : routes…) : Ce sont des constructions faites pour la collectivité et qui coûtent très cher. Leur construction se fait à perte et les entreprises privées ne peuvent pas se permettre ça. Seul l'État  a le droit de se servir du déficit budgétaire pour financer quelque chose. C'est donc lui qui doit réaliser les grands travaux.

         Les externalités : Seul l'État  peut limiter les externalités. Par exemple, pour la pollution, il intervient en promulguant une loi où celui qui pollue, paie. Ainsi, les entreprises sont obligées de prendre en compte l'environnement.

   Analyse de Musgrave : Il considère que l'État  a trois rôles : il a une fonction d'allocation de ressources (l'État  produit, surtout des biens collectifs), une fonction de redistribution (des revenus : État  providence), et une fonction de régulation (politique conjoncturelle).

   Loi de Wagner : Plus un pays se développe, plus l'intervention de l'État  augmente. Avec le développement, la croissance, les tâches économiques sont de plus en plus nombreuses et le secteur privé ne peut pas tout faire car ce n'est pas toujours rentable immédiatement. C'est donc l'État  qui va le faire.

   Analyse keynésienne : L'équilibre de sous-emploi peut-être durable si on laisse faire le marché, l'État  doit donc intervenir puisqu'il a les moyens de relancer l'activité économique par les politiques conjoncturelles. De même, la réduction des inégalités est facteur de croissance, l'État  doit donc intervenir par une politique de redistribution des revenus pour augmenter la croissance. Enfin, si on veut qu'il y ait de la croissance au niveau international, il faut des organismes de coopération internationale (cf projet de Keynes pour le FMI). Les État s doivent intervenir et coordonner leurs actions sur le plan international. Keynes pensait même a une monnaie unique pour les échanges : le bancor.

   Les institutionnalistes : Pour atteindre l'optimum, il faut que le marché ait des règles et que les agents les respectent. L'État  doit donc fixer des règles au marché pour que celui-ci fonctionne mieux. La suppression de toutes les règles sur le marché du travail en France après la révolution pour laisser faire le marché a été un véritable échec. De même, s'il y a eu une crise asiatique c'est parce que tout le monde n'avait pas conscience des règles et donc certaines personnes ont fait des choses interdites : la spéculation.

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          • Modernité de l'action publique.

En quoi la théorie de la croissance endogène donne une justification forte à l'intervention de l'État  dans l'économie ?

Entre 1970 - 80, un nouveau mouvement économique, inspiré des néoclassiques mais défendant l'intervention de l'État , apparaît : les théoriciens de la croissance endogène. Selon eux, la croissance génère sa propre croissance. Il y a un effet de seuil à dépasser et c'est l'intervention de l'État  qui doit y aider. Pour cela, celui-ci doit mettre en place des structures grâce à des politiques d'infrastructure et d'éducation, de santé, de recherche et développement…

Une politique structurelle sous contraintes.

Malgré ses justifications, l'intervention de l'État  critiquée donne lieu à un débat. L'État  est montré du doigt et tenu responsable de ce qui se passe.

L'État  contre productif.

Quelles sont les trois thèses en présence ?

Doc. 4 p.351 :

 Les solutions bureaucratiques aboutissent à des gaspillages de ressources. L'État  est donc peu efficace et coûteux. L'argent qu'il gaspille pourrait être utilisé pour autre chose.

 L'État  est contre-productif. Sa productivité diminue. Ex : l'inefficacité du système éducatif sur la mobilité sociale.

 La crise de l'État  providence est née de la colère des usagers du système public. Le sentiment de déception vis-à-vis de l'État  est d'autant plus grand du fait qu'il devrait nous aider. L'État  devient contre efficace car il est éloigné des besoins réels des populations et donc il ne peut plus y répondre. De plus, la réglementation est une rigidité car elle décourage les entreprises soit à investir, soit à embaucher…

La contrainte du cadre européen.

Doc. 2 p 349 : L'Europe crée un cadre de politique structurelle pour tous les pays de l'UE.

En quoi l’Europe pose-t-elle une contrainte pour la politique structurelle française ?

• "La politique industrielle de l’UE est explicitement libérale" : Dans la mesure où l’Europe a une politique industrielle libérale, la France doit avoir une politique industrielle libérale. Pourtant elle est plus habituée à une politique industrielle interventionniste. Mais l'UE impose une politique où on laisse faire le marché et pénalise donc la France pour l'obliger à avoir une politique industrielle libérale.(prinicpe des directives européennes)

• Ex. d'EDF : Cette entreprise a un monopole naturel et de ce fait, elle est devenue une entreprise nationale dont l'État  a le monopole. Or, dans le cadre européen, une directive a été prise pour libéraliser le marché de l’électricité. L’UE considère qu’il doit y avoir plus de concurrence en matière d’offre électrique et veut donc mettre fin au monopole. La France met du temps à accepter la concurrence car elle craint que le fait d'ouvrir les services publics au marché international altère l'égalité d'accès à ces services : les capitaux privés ne seraient pas investis à égalité dans tout le pays mais seulement dans les régions rentables, de ce fait certaines régions, comme le Massif central seraient abandonnées, exclues. L'Europe répond que lorsqu'il y a concurrence, il y a baisse des prix, donc que c'est mieux pour le consommateur. Mais le risque est de tendre vers la recherche croissante de compétitivité prix au détriment de la qualité. De plus, dans cet objectif, la sécurité de l'emploi serait menacée pour plus de flexibilité et les salaires seraient revus à la baisse.

• "Le marché unique commande la libéralisation des politiques structurelles" : La logique de la construction européenne est une logique libérale, c'est-à-dire de libéralisation. Dans ce contexte d’internationalisation, les pays doivent déréglementer le marché pour faire face à la concurrence.

• Ex d'EDF : En 1996, une directive européenne est prise sur l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence européenne. La France est obligée de remettre en question le monopole EDF. En février 1999, la France est obligée d’ouvrir 25 % du marché de l’électricité en direction des entreprises. C'est-à-dire que les plus gros consommateurs (400 entreprises) ont le choix entre consommer de l’électricité française ou étrangère. Pour les particuliers et les petites entreprises, le marché de l’électricité est toujours national. Pour de grands consommateurs tels que Rhône- Poulenc, il y a possibilité de faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleurs prix.

Les défis de la déréglementation tant nationale qu’internationale.

La déréglementation européenne interpelle le modèle de service public français.

Nous avons vu que l’intervention de l’État  fait l’objet d’un débat permanent. Cependant, depuis les années 80, surtout à cause de l’intégration européenne, les gouvernements des État s sont amenés à prendre des mesures de déréglementation (désengagement de l’État ).

Pourquoi ça se fait maintenant ? La déréglementation pose des problèmes et admet des limites. Pourtant, on la fait : Quelles sont les nouvelles fonctions prévues pour l'État  ?

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  • La déréglementation européenne interpelle le modèle de service public français.

(p. 450) Déréglementation : Processus tendant à supprimer ou assouplir des règles ou règlements considérés comme nuisibles au bon fonctionnement de l’économie. Cela peut signifier restaurer des mécanismes de concurrence là où il n’y en avait plus (ex : EDF)

La déréglementation se traduit aussi par des privatisations, c’est-à-dire que l’État  vend une entreprise afin qu’elle obéisse davantage à des critères de concurrence, plutôt qu’à des règles du service public. Ex : la Lyonnaise des eaux est une entreprise privée qui assure un service public.

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      • Le mouvement de déréglementation.

Doc. 1 polycopié : On peut donner 2 explications à ce mouvement :

• L'évolution des technologies et des produits. Cela crée des telles tensions sur les entreprises publiques que l'État  est amené à déréglementer. Ex des télécommunications : Le progrès technique est facteur de déréglementation.
• L'internationalisation croissante des économies (ex : transports, distribution d’énergie). Cela fait naître des besoins qui dépassent les frontières des État s et donc les limites dans lesquelles s’exerce traditionnellement l’activité des services publics, c'est-à-dire sur le territoire national, sont trop étroites.

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      • La spécificité du modèle français.

Cette déréglementation met à mal le modèle français. En quoi la France a - t - elle du mal à accepter cette déréglementation ?

Doc. 7 p 353 : Il ne faut pas confondre service public et secteur public.

Service public : activité d’intérêt général ; production de services pour la satisfaction des besoins des individus. Ces services répondent à des besoins essentiels dont la satisfaction est en rapport avec le niveau de vie. Ils doivent satisfaire à trois critères :

• Le principe d’égalité : le service public est une production qui vise à donner les mêmes droits d'accès à tous ; aucune discrimination ne peut être opérée entre les usagers du service public tant pour les prestations que pour les charges. Ce ne sont pas pour autant des services gratuits mais ils sont non-marchands, c'est-à-dire que leur prix est inférieur aux coûts de production.
• Le principe de continuité : obligation de satisfaire régulièrement, sans retard, aux besoins des usagers. Ce principe interpelle le mouvement social. (Ex : les grèves et la question du service minimum).
• Le principe de mutabilité : la continuité se voit parfois limitée par l’adaptabilité. Le servie public est supposé être réactif et se montrer capable d’évoluer en fonction des changements d’existence de l’intérêt général. Il peut être modernisé, étendu, mais aussi restreint. 

Secteur public : statut des entreprises qui fabriquent, produisent ces services. Ce sont souvent des entreprises qui appartiennent à l’État  (il en est le propriétaire ou l'actionnaire majoritaire). Le secteur public obéit à des règles de gestion qui ne sont pas les critères des entreprises privées. Par exemple, elles n'ont pas de souci de rentabilité, par contre, un critère important est celui de la satisfaction de la clientèle. En France, ce sont les entreprises du secteur public qui produisent les services publics. Or, au niveau européen, la conception de la production des services publics est différente : une entreprise privée peut produire des services publics et dans ce cas, la production devient marchande.

Doc. 10 p 335

En France, la notion de service public est une notion pleine de symbolique et polysémique : elle fait référence à des activités, des impératifs sociaux, un statut (celui des salariés), un mode de gestion (laboratoire social), une éthique (les entreprises sont là pour servir les citoyens).

Décembre 1995, grève et manifestations pour protéger le service public français. En effet, en remettant en cause le service public de notre pays, on remet en cause la cohésion sociale. C'était une lutte contre l'uniformisation du mode de fonctionnement des services publics dont la mondialisation est tenue responsable. 

En France, le service public est très attaché à l'État , c'est-à-dire au secteur public, d'où le statut des agents du secteur public (fonctionnaires).

 Critique de COHEN :

Dans la conception française, on peut se demander si le service public ne fonctionne pas plus dans l’intérêt de l’État  que dans celui des citoyens ?

 Doc. 8 p 354.

La France se caractérise par l’importance de la part des entreprises publiques dans les services collectifs urbains comme l’électricité, le gaz et l’assainissement. De même pour l’Italie et surtout les Pays-Bas, mais cela est différent pour l’Allemagne et surtout le Royaume-Uni.

•  

  • Les effets pervers de la déréglementation appellent de nouvelles régulations.

Les défis de la déréglementation.

Doc. 2 polycopié : 

Quels sont les défis qui se posent aux différents État s qui déréglementent ?

2 défis :

• Risque que certaines productions de services publics soient abandonnées car elles sont peu ou plus rentables.
• ex : Fermeture de lignes ferroviaires secondaires (peu de clientèle, donc l’équilibre budgétaire est plus difficile à réaliser, car ce sont des entreprises privées). Exemple des bureaux de poste ou des maternités de campagne ou encore des trésoreries : pour diminuer les coûts de gestion on procède à des regroupements. Cela remet en cause le principe d’égalité.

• Les problèmes d'aménagement du territoire : Quand on déréglemente les services publics, on constate que certaines communes, régions …essaient d’attirer les services publics. Il y a alors de fortes distorsions en aménagement du territoire. Ex : différence entre Paris, qui concentre presque tous les sièges sociaux, et les villes de province.

Dans ces conditions, l’État  est de plus en plus appelé à être un " soutien " au marché, un " gendarme du marché ".

Il y a de nouvelles formes d’intervention de l’État . L’État  est de plus en plus un " gendarme du marché". Aujourd’hui, la déréglementation implique de nouveaux défis, pose des problèmes. Pour y répondre, il faut redéfinir les missions de l’État  et des services publics. Cette déréglementation appelle donc de nouvelles règles :

Ex : la loi sur les nouvelles régulations économiques (Mai 2000)

• Il faut limiter les pratiques commerciales abusives dans la distribution ( ex : expérience du double étiquetage des produits frais)
• Modification du droit bancaire et boursier. Il faut établir de nouvelles règles concernant les opérations financières (concentration)
• Renforcement du droit à la concurrence et à la concentration

Cette loi illustre l’idée qu’il faut rester attentif au respect de la concurrence. Pour cela on établit de nouvelles règles (reréglementation) : On nomme des instances indépendantes qui sont là pour établir les règles et juger les conduites (ex : Banque centrale, Conseil de la concurrence, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Autorité de Réglementation des Télécommunications (ART)).

notes de cours proposées par Ismaelle et Hélène - 703 - année scolaire 1999/2000

 © ch. Feytout - Lycée Sud Médoc - 2000 : la diffusion de cet article est protégée par la licence LLDL-v1, Licence de Libre Diffusion des Documents, http://pauillac.inria.fr/~lang/licence/v1/lldd.html