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Réglement du service de restauration

vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 13 juillet 2012

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Article 2 : principes d'organisation et de gestion

Le service de restauration fonctionne les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, durant la période de présence des élèves.
Les élèves qui doivent suivre un régime alimentaire particulier peuvent être admis à fréquenter le service annexe d’hébergement sous certaines conditions.
La famille doit fournir à l’établissement un certificat médical détaillant de façon très précise et exhaustive les aliments interdits et les risques encourus. Sous le contrôle du médecin scolaire et/ou de l’infirmière, il sera établi un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) qui fera l’objet d’une information au chef de cuisine et au gestionnaire par le chef d’établissement.
Le collège se réserve le droit de refuser l’admission de l’élève au service de demi-pension s’il estime ne pas pouvoir assurer la sécurité alimentaire de l’enfant.

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Article 6- L’hébergement des élèves

6.1- Modalités d’inscription

La famille peut demander à bénéficier du régime d’hébergement de demi-pension et doit pouvoir choisir entre les forfaits 4 et 5 jours. Il est précisé que dans le forfait 4 jours, le jour non pris en compte est obligatoirement le mercredi.
L’inscription est faite par le chef d’établissement au début de chaque année scolaire, divisée en trois termes inégaux correspondant au calendrier scolaire.
Les demandes de changement de régime formulées par les familles doivent être reçues par l’établissement au plus tard 48 heures avant l’issue de chaque terme.
La possibilité est offerte aux élèves externes de prendre leur repas au tarif du ticket en raison de contraintes liées à l’emploi du temps, ou pour raisons appréciées par le chef d’établissement.

6.2 - Organisation tarifaire

Afin de respecter les règles d’équité entre usagers du service public, les tarifs pratiqués dans les services annexes d’hébergement des collèges girondins sont identiques, pour une même catégorie d’usagers.
Les tarifs sont votés par l’Assemblée Plénière du Conseil général et notifiés aux établissements fin octobre avec la Dotation Globale de Fonctionnement. Ils sont établis sur la base d’un prix repas journalier différent selon le forfait 4 ou 5 jours. Ce prix repas journalier s’applique au nombre de jours d’ouverture du collège tel qu’arrêté par le calendrier annuel défini par le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale.
Le prix repas journalier (4 ou 5 jours) sera identique pour l’ensemble des collèges girondins à l’horizon 2015 (vote de la tarification unique progressive par les Elus départementaux en Assemblée Plénière du 19 décembre 2011).
Des remises d’ordre pour absence peuvent toutefois être accordées dans les conditions prévues à l’article 7.

6.3 - Modalités de règlement des frais d’hébergement

La facture est payable d’avance en début de période (trimestre), à réception de l’avis aux familles.
En accord avec l’agent comptable de l’établissement, des délais de paiement ou un paiement fractionné, peuvent être éventuellement accordés sur demande de la famille.
Le chef d’Etablissement informe le Conseil Général des difficultés exceptionnelles rencontrées par les familles. (Voir partie du règlement sur les aides départementales)

Article 7 – Les remises d’ordre

Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une remise sur le montant des frais scolaires dite « remise d’ordre ».
La remise d’ordre est effectuée pour le nombre de jours réels d’ouverture du service de restauration pendant la durée concernée. Les périodes de congé et de jours fériés n’entrent pas dans le décompte des absences ouvrant droit à remise d’ordre.

a) Remise d’ordre accordée de plein droit :

La remise d’ordre est accordée de plein droit à la famille sans qu’il soit nécessaire qu’elle en fasse la demande dans les cas suivants :

  • fermeture des services de restauration sur décision du chef d’établissement après information préalable du Conseil Général (grèves, épidémies)
  • décès d’un élève (la remise d’ordre est calculée du jour du décès si l’élève est décédé dans l’établissement)
  • renvoi d’un élève par mesure disciplinaire ou retrait de l’établissement sur invitation de l’administration, si la durée de l’exclusion est supérieure à 5 jours,

  • ou à 4 jours, si le forfait annuel est calculé pour 4 jours de demi-pension par semaine.
  • participation à un voyage scolaire organisé par l’établissement pendant le temps scolaire, lorsque l’établissement ne prend pas en charge la restauration durant tout ou partie du voyage.
  •  stage en entreprise.

Toutefois, lorsque l’élève est hébergé dans un autre établissement public, il est constaté dans son établissement d’origine au tarif de celui-ci qui règle directement l’établissement d’accueil par le biais d’une convention.

b) Remise d’ordre accordée sous conditions :

Elle est calculée par application du prix journalier, déterminé en fonction du nombre de jours d’ouverture réel de la demi-pension, sur la période considérée.
Elle est accordée à la famille - sous les réserves indiquées ci-après - sur sa demande expresse accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires, dans les cas où l’élève :

  • change d’établissement scolaire en cours de période.
  • change de catégorie en cours de période pour raisons de force majeure dûment justifiées (par exemple : régime alimentaire). La décision est prise par le chef d’établissement qui apprécie les motifs invoqués au vu de la demande et des justificatifs.
  • pratique un jeûne prolongé aux usages d’un culte.
  • est absent momentanément ou définitivement dans le courant de l’année scolaire pour des raisons de force majeure dûment constatées. Cependant, aucune remise d’ordre n’est accordée pour raisons médicales lorsque la durée de l’absence est inférieure à 5 jours de restauration consécutifs. La famille présente par écrit la demande (avec certificat médical le cas échéant) dans les 30 jours suivant le retour de l’élève dans l’établissement.

La décision est prise par le chef d’établissement en application des textes en vigueur.

Article 8 – Les aides sociales

Le Ministère de l’Education Nationale et le Conseil Général ont mobilisé des moyens financiers afin de réduire le coût des frais supportés par les familles :

  • bourses nationales.
  • fonds sociaux lycéens ou collégiens, fonds social des cantines.
  • Aides départementales : bourses, aides à la demi-pension taux 2 et taux 3; commission d’accès pour les impayés.

Conformément à la délibération n°2011-115-CG du 19 décembre 2011, le reversement des aides à la demi-pension pour les élèves boursiers taux 2 et 3 s’applique aux collégiens girondins demi-pensionnaires lorsqu’ils sont scolarisés dans des établissements public ou privés en Gironde.
Ces aides doivent faciliter l’accès au service de restauration en permettant de moduler le coût de l’hébergement supporté par les familles.
Les modalités précises de mise en œuvre de ces modulations sont notifiées au chef d’établissement par les tutelles académique et territoriale.
Afin de permettre le reversement aux élèves boursiers taux 2 et 3 répondant aux conditions mentionnées, les demandes seront saisies sur l’application informatique du Conseil général.
Afin de favoriser la dématérialisation et de permettre le reversement dans les meilleurs délais, aucune demande de reversement ne sera prise sur support papier.

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