STATUTS
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I : Constitution – Objet – Siège – Durée 2
Article 1 : Constitution 2
Article 2 : Objet 2
Article 3 : Siège 2
Article 4 : Durée 2
TITRE II : Composition 3
Article 5 : Membres 3
Article 6 : Obligations 3
Article 7 : Radiation 3
Article 8 : Procédures d’admission 3
TITRE III : Instances et fonctionnement de l’Association 3
Article 9 : Les organes 3
Article 10 : l’assemblée générale ordinaire 3
Article 11 : Le fonctionnement de l’assemblée générale ordinaire 4
Article 12 : Compétences de l’assemblée générale ordinaire 4
Article 13 : Procédures de vote. 4
Article 14 : l’Assemblée générale extraordinaire 5
Article 15 : Fonctionnement de l’assemblée générale extraordinaire 5
Article 16 : Compétences de l’assemblée générale extraordinaire 5
Article 17 : Composition du Comité de Gestion 5
Article 18 : Élections du Comité de Gestion 6
Article 19 : Le bureau du Comité de Gestion 6
Article 20 : Fonctionnement du Comité de Gestion 7
Article 21 : Les compétences du Comité de Gestion 7
TITRE IV : Exercice financier et budget 8
Article 22 : Ressources et charges de l’association 8
Article 23 : Le budget et l’exercice financier 8
Article 24 : Manuel des procédures financières et administratives 9
Article 25 : Vérification des comptes 10
Article 26 : Droits d’inscriptions et frais d’écolage 10
Article 27 : Dissolution 10
TITRE I : Constitution – Objet – Siège – Durée
Article 1 : Constitution
Dans le cadre de l’accord de coopération en matière de culture et d’enseignement signé le 30 janvier 1987 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Djibouti, il est constitué à Djibouti une association à but non lucratif, régie par
la loi du premier juillet 1901, les textes subséquents et les présents statuts et dénommée "Association des parents d’élèves du Lycée Français de Djibouti", sigle APELFD ci-après désignée l’Association.
Article 2 : Objet
Cette association, sans but lucratif, a pour objet exclusif
- D’assurer la gestion et le développement d’un établissement d’enseignement qui soit conforme aux normes, aux méthodes et aux programmes officiellement en vigueur dans un établissement scolaire public français, tout en répondant aux besoins particuliers des élèves français et étrangers qui le fréquentent ;
- De maintenir une étroite collaboration entre les parents d’élèves, d’une part, la direction et le corps enseignant de l’établissement d’autre part, afin de garantir le niveau d’enseignement prodigué par l’établissement ;
- De promouvoir toutes les activités culturelles sportives, récréatives et périscolaires propres à compléter l’enseignement donné par l’établissement d’enseignement.
Pour atteindre les buts qu’elle s’est fixée, l’Association engage les moyens suivants :
- l’Association assurant un service d’intérêt public pour l’ensemble des français résidant en République de Djibouti a obtenu ’agrément et l’accréditation de l’État français, par le biais de l’homologation du Ministère de l’éducation française. L'association a signé une convention avec l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger – AEFE, convention qui garantit le respect des grandes lignes de fonctionnement d’un établissement français à l'étranger.
- Tout litige relatif à cette convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles ;
- L’association peut adhérer à toute association nationale française conforme à son objet.
Article 3 : Siège
Le siège de l’Association est fixé à Djibouti dans les locaux du Lycée Français de Djibouti.
Son adresse est route de l'Aéroport - B.P. 115 - Djibouti.
Le siège peut être transféré à une autre adresse à Djibouti par décision de l’assemblée générale extraordinaire
Article 4 : Duré
La durée de l’Association est illimitée, sauf dissolution anticipée comme prévu à l’article 27 ; les statuts de l’association adoptés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire, puis visés par les autorités locales entrent en vigueur à compter du 1er Septembre 2007 (à préciser)
TITRE II : Composition
Article 5 : Membres
Est membre de l’Association tout parent, quelle que soit sa situation familiale dans la mesure où il est le représentant légal, ayant acquitté les droits d’inscription et d’écolage : Il dispose d’une seule voix délibérative quel que soit le nombre d’enfants scolarisés.
Article 6 : Obligations
L’appartenance à l’Association implique l’acceptation des présents statuts, du règlement intérieur de l’établissement et de tout autre règlement qu’elle adoptera.
Article 7 : Radiation et suspension
La qualité de membre de l’Association se perd par :
- La radiation de l’élève des listes de l’établissement scolaire ;
- La suspension en cas de non paiement des frais de scolarité ;
- Tout comportement d’un membre, préjudiciable ou portant atteinte à la bonne marche de l’établissement scolaire (le Comité de Gestion est compétent pour statuer en la matière).
Article 8 : Procédures d’admission
L’établissement est ouvert :
En priorité à tout élève français issu d’un établissement français public ou privé sous contrat d’association ou d’un établissement à l’étranger membre du réseau de l’AEFE et ayant accompli au moins une année complète, la famille devra présenter un exeat provenant de l’établissement d’origine.
Ensuite à tout élève djiboutien ou étranger issu d’un établissement français public ou privé sous contrat d’association ou d’un établissement à l’étranger membre du réseau de l’AEFE et ayant accompli au moins une année complète, la famille devra présenter un exeat provenant de l’établissement d’origine.
Enfin à tout élève djiboutien ou étranger, faisant preuve d’un niveau de connaissance suffisant, évalué par l’établissement pour suivre les cours correspondant à sa tranche d’âge et en fonction des capacités d’accueil de l’établissement.
L’admission des élèves est prononcée par le chef d’établissement et elle est subordonnée à la capacité d’accueil de l’établissement scolaire.
TITRE III : Instances et fonctionnement de l’Association
Article 9 : Les organes
Les organes de l’Association sont :
- L’assemblée générale ordinaire ;
- L’assemblée générale extraordinaire ;
- Le Comité de Gestion.
Article 10 : l’assemblée générale ordinaire
10.1. Les membres de l’association avec voix délibérative conformément à l’article 5 assistent aux assemblées générales ordinaires.
10.2. Le président assisté des membres du Comité de Gestion préside l’assemblée générale.
Article 11 : Le fonctionnement de l’assemblée générale ordinaire
11. La convocation d’une assemblée générale ordinaire est décidée par le Comité de Gestion à l’initiative de son président en exercice et fait l’objet d’un ordre du jour établi par le Comité de Gestion.
11.2. L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire est communiqué avec tous documents nécessaires, aux membres de l’Association sept jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée. Il est prévu un affichage extérieur, une remise des convocations aux membres par les élèves et une diffusion sur le site internet du Lycée Français de Djibouti.
11.3. Aucune assemblée générale ordinaire ne peut se tenir pendant les périodes de congés scolaires.
Article 12 : Compétences de l’assemblée générale ordinaire
12.1. La première assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre
L’ordre du jour comprend entre autres :
- Le rapport d’activité du Comité de Gestion depuis la dernière assemblée générale ;
- La présentation de la situation comptable de l’exercice en cours ;
- L’élection du Comité de Gestion de l’Association.
12.2. La deuxième assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au plus tard le 31 janvier.
L’ordre du jour comprend entre autres :
- La présentation et le vote du budget de l’année scolaire suivante adopté préalablement par le Comité de Gestion ;
- La présentation détaillée des investissements proposés dans le budget si besoin est.
12.3. La dernière assemblée générale ordinaire doit avoir lieu dans le courant du troisième trimestre scolaire, au plus tard quinze jours avant la fin de l’année scolaire.
L’ordre du jour comprend entre autres :
- La présentation du compte de gestion de l’exercice précédent ;
- Le vote du quitus de gestion
- La présentation de la situation comptable de l’exercice en cours ;
- Les plannings des travaux d’été prévus dans le budget.
Article 13 : Procédures de vote
13.1. Un votant ne peut recevoir plus de trois procurations, la procuration des mandants doit être validée en début de séance. Une feuille de présence listant les membres présents et mentionnant les procurations reçues sera établie en début de l’assemblée générale. Un compte-rendu.est mis à disposition sur le site internet du Lycée Français de Djibouti.
13.2. Chaque vote en assemblée peut se faire à main levée à la demande de la majorité simple des présents.
13.3. L’assemblée générale ordinaire ne comporte pas de quorum, elle décide à la majorité simple.
13.4. Pour l’élection du Comité de Gestion, le scrutin est nominal à un tour, les électeurs peuvent rayer des noms sur la liste présentée si le nombre des candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir.
Article 14 : l’Assemblée générale extraordinaire
14.1. L’assemblée générale extraordinaire se réunit: - à la demande du président du Comité de Gestion,
- ou à la demande de 1/3 au minimum des membres du Comité de Gestion,
- ou à la demande de 1/3 au moins des membres votants de l’Association,
- ou à la demande de l’A.E.F.E.
14.2. La demande doit être faite par écrit au Comité de Gestion et être accompagnée d’un ordre du jour précis. Le Comité de Gestion en fixe alors la date qui ne doit pas excéder d’un mois celle de la présentation de la demande et convoque l’assemblée avec un préavis de sept jours ouvrés. L’ordre du jour est communiqué avec tous documents nécessaires sept jours ouvrés avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
14.3. Aucune assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir pendant les vacances scolaires.
14.4. En cas de démission collective des membres du Comité de Gestion, le président démissionnaire convoque une assemblée générale extraordinaire chargée d’élire un nouveau
Comité de Gestion.
Article 15 : Fonctionnement de l’assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement lorsque sont présents ou représentés 20% de l’ensemble des membres votants de l’Association. Dans le cas où le quorum prévu n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est tenue dans un délai de sept jours ouvrés : elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents et représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des présents et représentés.
Les procédures de vote sont les mêmes que celles prévues aux articles 13.1, 13.2 et 13.4.
Article 16 : Compétences de l’assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire a le pouvoir de statuer sur les points suivants :
- Engagements à long terme, emprunts, engagements de garantie ;
- Acquisitions de biens immobiliers ;
- Nouvelle élection des membres du Comité de Gestion si besoin est ;
- Modification des statuts, dissolution de l’association.
Article 17 : Composition du Comité de Gestion
Le Comité de Gestion comprend :
* Des membres élus avec voix délibérative:
- 14 parents dont 12 doivent être inscrits sur le registre des Français établis hors de France ;
* Des membres de droit avec voix consultative :
- Le conseiller de coopération et d’action culturelle de l’Ambassade de France ou son représentant ;
- Le chef d’établissement ou son adjoint ;
- Le directeur du primaire ;
- Le C.S.A.F s’il est nommé par l’AEFE ;
- deux représentants des personnels ou leurs suppléants.
* Des membres invités avec voix consultative si besoin est :
- Les représentants élus de l’Assemblée des Français de l’Étranger ;
- Le président du Comité de Gestion peut inviter toute autre personne à titre d’expert. ;
Le quorum permettant de délibérer valablement est fixé à 50% des membres élus.
Article 18 : Élections du Comité de Gestion
18.1. Les membres du Comité de Gestion sont élus pour deux ans lors de la première assemblée générale ordinaire après la rentrée scolaire au scrutin nominal de liste à un tour. Les candidatures doivent parvenir au plus tard 2 jours ouvrés avant la date prévue pour l’assemblée générale ordinaire devant procéder aux élections. Si le nombre des candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, un appel à candidatures pourra être effectué au cours de l'assemblée générale ordinaire.
18.2. Les fonctions de membre du Comité de Gestion ne sont pas rémunérées. Elles sont incompatibles avec celles de membres du personnel enseignant, administratif ou de service de l’établissement. Cette incompatibilité s’étend aux conjoints.
18.3. En cas de partage des voix entre deux candidats, est déclaré élu le candidat le plus âgé.
18.4. En cas de vacance de poste, le Comité de Gestion peut procéder à un appel de candidature suivi d'une élection au cours d'une assemblée générale ordinaire.
Article 19 : Le bureau du Comité de Gestion
19.1. Dès l’élection du Comité de Gestion, les membres élus choisissent en leur sein parmi les membres :
- Un président inscrit sur le registre des Français établis hors de France,
- Deux vices présidents inscrits sur le registre des Français établis hors de France,
- Un trésorier,
- Un trésorier adjoint,
- Un secrétaire,
- Un secrétaire adjoint.
Tous sont élus à la majorité absolue des membres. Au cas où l’un des membres du bureau ne terminerait pas son mandat, le comité élirait en son sein son remplaçant.
19.2. Le président du Comité de Gestion assure la représentation de l’association en justice et dans tous les actes de vie civile, sa signature engage l’association vis-à-vis des tiers et des administrations. Le président du Comité de Gestion passe tout acte autorisé conformément à la loi locale et aux présents statuts pour le compte de l’association. Il signe les contrats de travail du personnel sous contrat local sur proposition de la commission de recrutement.
19.3. En cas d’absence dûment constatée, le vice-président le plus âgé assume de droit l’intérim et les prérogatives du président. Le trésorier adjoint assume l’intérim du trésorier en son absence. Le secrétaire adjoint assume l’intérim du secrétaire en son absence.
19.4. Le Président pourra déléguer sur décision expresse sa signature aux vice-présidents.
19.5. Lorsque le nombre de défections des membres élus du Comité de Gestion est trop important, le remplacement des nouveaux membres se fera lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Article 20 : Fonctionnement du Comité de Gestion
20.1. La convocation aux réunions du Comité de Gestion est faite par écrit à l’initiative du président au moins 48 heures à l’avance et au moins une fois tous les 2 mois.
20.2. Le Comité de Gestion ne peut délibérer valablement que si au moins 50 % de ses membres élus, dont le Président ou un des vice-présidents sont présents. Le Comité de Gestion prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Le vote peut se faire à bulletin secret à la demande d’un des membres.
20.3. Un procès verbal des délibérations et décisions est rédigé à l’issue de chaque réunion par le secrétaire et approuvé lors de la réunion suivante. Un relevé des décisions signé par le président du Comité de Gestion sera porté à la connaissance des membres de l’association par voie d’affichage dans les locaux des différents sites du lycée Français et en diffusion sur le site internet du Lycée Français de Djibouti.
Le secrétaire assure la rédaction et la diffusion des procès-verbaux des séances du Comité de Gestion et de l’assemblée générale. Les procès verbaux sont conservés au siège de l’association.
20.4. Le Comité de Gestion peut créer des commissions chargées d’étudier des domaines particuliers en fonction des besoins de l’association. Recrutés au sein du Comité de Gestion, ses membres évaluent et proposent les solutions possibles. Les commissions peuvent s’appuyer sur des experts qui ne sont pas membres de l’association.
Article 21 : Les compétences du Comité de Gestion
Le Comité de Gestion est responsable devant l’assemblée générale des parents d’élèves qu’il réunit au moins trois fois par an pour l’informer des décisions prises et des projets en cours.
Il règle par ses délibérations les affaires financières de l’établissement dans le respect des présents statuts et de tout autre règlement que le Comité de Gestion adoptera.
Le Comité de Gestion est responsable devant l’assemblée générale de tous les actes de nature à assurer l’existence, la sécurité et la continuité du bon fonctionnement de l’établissement.
TITRE IV : Exercice financier et budget
Article 22 : Ressources et charges de l’association
22.1. Les ressources de l’association peuvent émaner de plusieurs sources :
- Les droits d’inscription et les frais d’écolage ;
- Les dons et les legs ;
- Les subventions éventuelles ;
- Les revenus de ses biens ;
- Les sommes perçues en contrepartie de prestations offertes par l’Association.
22.2. Les charges de l’association comprennent l’ensemble des frais nécessaires au fonctionnement de l’établissement scolaire et plus spécialement :
* Les sommes à verser au fonds de concours pour les rémunérations des personnels enseignants résidents,
* Les salaires et charges relatives aux personnels locaux enseignants, administratifs et de service ;
* L’entretien des bâtiments des différents sites existants ;
*L’achat de matériel pédagogique ;
*Les assurances et autres services ;
* Les dépenses liées au fonctionnement propre de l’Association,
L’Association ne répond de ses engagements que sur sa fortune sociale.
22.3. Lorsque des personnes morales françaises de droit public apportent leurs concours au budget de l’Association, sous forme de subvention de fonctionnement ou d’équipement, la gestion financière et comptable de ces concours peut faire l’objet d’un contrôle réalisé a postériori par les autorités françaises compétentes.
Article 23 : Le budget et l’exercice financier
23.1. L’exercice financier de l’association correspond à l’année civile et s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
23.2. La comptabilité de l’association est tenue conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur à Djibouti et aux réglementations particulières qui pourraient lui être proposées ou recommandées.
23.3. Chaque année est établie les documents suivants :
- Budget prévisionnel de fonctionnement fixant le montant des frais de scolarité ;
- Budget prévisionnel d’investissement fixant les montants nécessaires ;
- Résultats annuels tels que prescrits par le plan comptable.
23.4. Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’équipement sont soumis pour approbation à l’assemblée générale ordinaire prévue au cours du premier trimestre de l’année scolaire.
23.5. Les droits d’inscription et de frais d’écolage sont fixés par le Comité de Gestion et approuvés par l’assemblée générale, ces derniers sont augmentés annuellement d’au moins 2%, en raison de l’augmentation annuelle des diverses charges de l’établissement.
23.6. Le budget est préparé par le chef d’établissement et le gestionnaire comptable sous la responsabilité du président et du trésorier. Il est soumis au vote du Comité de Gestion. Il est présenté dans ses grandes lignes aux membres de l’Association lors de l’Assemblée Générale ordinaire du premier trimestre scolaire qui doit se prononcer sur son approbation.
Le budget comprend une section de fonctionnement et une section d’investissements :
- Section d’investissements : Le président engage les dépenses relatives aux travaux prévus à la section d’investissements, après accord du Comité de Gestion.
- Section de fonctionnement : L’engagement des dépenses est de la responsabilité du président. Le Chef d’Établissement et le gestionnaire comptable peuvent recevoir délégation de signature pour les dépenses dans le cadre des crédits prévus dans la section de fonctionnement et selon les modalités prévues par le manuel de procédure de gestion en vigueur.
23.7. Le trésorier contrôle l’exécution du budget. Il perçoit pour le compte de l'Association les dons et subventions et poursuit le recouvrement des créances et droits de scolarité ou cotisations. Il signe les documents comptables ainsi que les moyens de paiements conjointement avec le président du Comité de Gestion. Il est responsable de la régularité des opérations devant le Comité de Gestion.
23.8. Lorsque le poste de gestionnaire comptable du lycée est occupé par un agent comptable public assermenté, le Comité de Gestion peut lui déléguer la signature sur les documents comptables et moyens de paiement.
23.9. Comptes bancaires, signature et responsabilité :
Les présents statuts donnent droit à l’ouverture de comptes bancaires au nom du lycée français, fonctionnant sous la responsabilité du Comité de Gestion qui décide de leur création et de leur spécialisation éventuelle.
Un compte au moins est ouvert en monnaie locale et un compte supplémentaire est ouvert en France en Euros.
Sur les comptes ont pouvoir de signature en accord avec les articles 19.3 et 19 .4:
Quelles que soient les délégations consenties par le président de l’APE et son trésorier, ils restent respectivement responsables des actes établis par leurs délégataires.
Article 24 : Manuel des procédures financières et administratives
Un manuel des procédures de gestion non contradictoire d’une part avec la convention liant l’A.E.F.E et l’association, d’autre part avec les statuts, établi et approuvé par le Comité de Gestion, précise le mode de fonctionnement de la gestion administrative et financière de l’association et les modalités de mise en concurrence dans le processus d’achat.
Article 25 : Vérification des comptes
L’assemblée générale sur proposition du Comité de Gestion peut désigner chaque année scolaire un expert comptable ou un commissaire aux comptes légalement inscrit au tableau de l'ordre du pays, pour vérifier les comptes et pour contrôler la régularité des opérations comptables.
Il rédige un rapport sur les comptes de l’association de l’année précédente.
Ce rapport peut être présenté avec les comptes annuels soumis pour approbation à l’assemblée générale ordinaire prévue au cours du 3ème trimestre de l’année scolaire en cours.
Article 26 : Droits d’inscription et frais d’écolage
26.1. Les droits de scolarité sont pour les élèves non français supérieurs à ceux demandés aux élèves français pour tenir compte des subventions accordées par l’administration française.
Les personnels recrutés en France dans les administrations centrales bénéficient du tarif prévu pour les élèves français.
26.2. Les droits d’écolage sont annuels et réglés selon les modalités et la répartition annuelle décrites ci-après :
Tableau de répartition des paiements :
1er règlement Date limite de paiement le 31 octobre
2ème règlement Date limite de paiement le 31 janvier
3ème règlement Date limite de paiement le 31 mars
Chaque règlement correspond à 1/3 du montant annuel dû à l'exception des frais d'inscription exigibles au moment de l'inscription ou la réinscription de l'élève.
L'inscription ou la réinscription n'est acquise qu'après le paiement des frais. Les frais d'inscription ou de réinscription ne sont pas remboursables.
26.2.1 Arrivée en cours d'année : L'élève est soumis au paiement des frais d'inscription et des frais d'écolage correspondant au trimestre d'arrivée.
26.2.2 Départ en cours d'année : L'élève est soumis au paiement des frais d'inscription et de la totalité des périodes quelque soit le motif de départ, en effet les classes, les services des personnels et les dépenses qui s’ensuivent sont budgétés pour l'année.
26.2.3 Tout élève non à jour des frais d'inscription et ou des frais d'écolage ne sera plus admis en classe jusqu'au paiement, après avoir pris soin d'étudier la situation particulière de la famille.
Les droits d’inscription aux examens, brevet, épreuves anticipées de baccalauréat et baccalauréat doivent être réglés avec le 3ème règlement.
Article 27 : Dissolution
L’Association sera dissoute de droit en cas de fermeture définitive du Lycée Français de Djibouti.
Toute dissolution de l’Association pour toute autre raison ne pourra être prononcée qu’en assemblée générale extraordinaire réunie dans les conditions prévues aux articles 14 et 15. L’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution définit, sur proposition du Comité de Gestion, le mode de liquidation de l’Association et l’affectation des surplus éventuels, dans le respect des textes réglementaires en vigueur à la date de la liquidation.
Pour ce faire elle choisit en son sein un ou deux liquidateurs qu’elle charge de cette mission.
Cette fonction reste bénévole.