Scolarisation

Modalités d'inscription des élèves

Extrait d'un document rédigé par l'Inspection Académique du Nord

Il y a plus d'un siècle, le législateur, inspiré, distribuait les rôles : au maire l'inscription, au directeur l'admission. Le texte de 1882 est toujours valable et mériterait d'être mieux respecté.

En matière d'inscription des élèves à l'école, les compétences sont partagées entre l'Etat (IEN, directeurs d'école) et la commune.

En théorie, l'entrée d'un enfant dans toute école se fait en deux temps :

1. Le maire désigne d'abord l'école d'affectation et délivre le certificat d'inscription ;

2. Le directeur d'école prononce l'admission au vu du certificat d'inscription et des autres documents requis.

En bonne logique, c'est donc à la mairie que les parents devraient se rendre pour inscrire leur enfant à l'école.

En pratique, de nombreuses communes délèguent leur pouvoir aux directeurs, qui procèdent eux-mêmes à l'inscription et à l'admission. Souvent, cela ne pose pas de problèmes, quand il n'y a qu'une école publique dans la commune, ou quand les parents se tournent naturellement vers l'école de leur quartier. Par contre, quand les flux sont désordonnés, l'absence de coordination et de directives de sectorisation peut entraîner des effets pervers : instabilité des effectifs, fermetures de postes, difficultés concentrées dans certaines écoles, ...etc.

C'est pourquoi il est utile de revenir aux termes et à l'esprit de la loi, qui doivent au moins guider la nécessaire concertation entre mairies et autorités de l'éducation nationale.

Inscription

Personne compétente : le Maire

Enfants concernés :

* Enfants de six à seize ans

"L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français ou étrangers, âgés de six ans à seize ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire (publiques ou libres) soit dans les familles (père, mère ou personne de leur choix)." (article 4, ordonnance du 6 janvier 1959, modifiant la loi du 28 mars 1882)

* Enfants de cinq ans

"En l'absence d'école maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine." (décret 90-788 du 6 septembre 1990

* Enfants de trois et quatre ans

"Tout enfant, à l'âge de trois ans, doit pouvoir être accueilli dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile." (loi du 10 juillet 1989)

* Enfants de deux ans

Leur accueil peut être assuré dans la limite des places disponibles et en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé.

Choix de l'école

* Quelle commune ?

L'inscription à l'école se fait dans la commune de résidence.

Quelques exceptions sont possibles dans les cas suivants (décret du 12 mars 1986) :

- le père et la mère ou les tuteurs légaux de l'enfant exercent une activité professionnelle dans une autre commune ;

- l'état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés assurés dans une commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- le frère ou la soeur de l'enfant est inscrit, la même année scolaire, dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire de la commune d'accueil.

La scolarisation dans une commune autre que la commune de résidence doit faire l'objet d'un accord entre les deux maires (participation financière).

Quelle école ?

"Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles étant déterminé par un arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté" (article 7 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par le décret du 18 février 1966, le maire devant prendre l'avis de l'IEN lors de l'élaboration de l'arrêté).

En fonction du lieu de résidence de l'enfant, le maire délivre donc aux parents un certificat d'inscription indiquant l'école à fréquenter. Si les parents contestent le choix du maire, il leur appartient de déposer une demande de dérogation, que le maire accordera ou non.

Admission

Personne compétente : le directeur d'école

Documents obligatoires :

- certificat d'inscription délivré par le maire

- fiche d'état civil

- certificat médical

- carnet de vaccinations

Si le directeur n'est pas en possession de tous les documents ci-dessus, il ne peut porter le nom de l'enfant dans le registre des élèves inscrits et prononce une admission provisoire (qui n'engage pas l'école) dans l'attente d'une régularisation.

Quand un enfant change d'école, la famille est réputée avoir transmis une première fois les documents requis ; elle est alors uniquement tenue de présenter le certificat de radiation délivré par le directeur de l'ancienne école (sur le plan pédagogique, le livret scolaire suit également l'enfant) Si une nouvelle famille emménage dans la commune, les parents doivent produire le certificat

d'inscription (mairie) et le certificat de radiation (ancienne école).

En résumé, qui fait quoi ?

Le maire

1. Etablit la liste des enfants résidant dans la commune et soumis à l'instruction obligatoire. Il vérifie que chaque enfant reçoit une instruction à l'école ou dans la famille et signale tout manquement à l'inspecteur d'académie.

2. Arrête le ressort de chaque école publique s'il y en a plusieurs.

3. Délivre le certificat d'inscription indiquant l'école qui doit être fréquentée.

4. A la possibilité de délivrer des dérogations aux familles souhaitant fréquenter une école différente de celle qui leur a été indiquée.

Le directeur

1. Prononce l'admission de l'élève et porte son nom dans le registre des élèves inscrits.

2. Etablit la fiche annuelle des effectifs mise à jour au fur et à mesure des admissions et des radiations.

3. Délivre les attestations de scolarité.

4. Délivre les certificats de radiation.

5. Communique en fin de mois au maire (et à l'IEN en cas de variation importante) l'état des mutations (décret du 18 février 1966).

6. Signale aux autorités de l'éducation nationale les absences répétées et non justifiées.

Nota : périmètres scolaires

Prévus par la loi ("le ressort de chaque école"), des périmètres devraient être tracés et respectés dans les communes ayant plusieurs écoles publiques. En fait, ils le sont plus ou moins et parfois pas du tout.

Or c'est l'inspecteur d'académie qui définit annuellement le nombre d'emplois affectés à chaque école, tâche délicate et qui occasionne de nombreuses difficultés si les effectifs fluctuent trop.

Il est donc indispensable que l'éducation nationale et les communes étudient ces questions de concert.

Les maires tentés de mettre en place une sectorisation et ceux qui hésitent encore entendront peut-être ce message de l'un des leurs : "Ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il ne faut pas oser, c'est parce que nous n'osons pas que c'est difficile".