Droit-législation

Législation et Textes de références

Généralités

Principes généraux de l'éducation - Les grands principes - EDUSCOL
Le système éducatif français est régi par des principes généraux :

l'instruction est obligatoire ;

l'enseignement scolaire public est gratuit ;

l'enseignement public est laïque ;

l'éducation est un droit.

http://eduscol.education.fr/pid23377-cid47766/les-grands-principes.html

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Principes généraux de l'éducation - Les grands principes - EDUSCOL Le système éducatif français est régi par des principes généraux : l'instruction est obligatoire ; l'enseignement scolaire public est gratuit ; l'enseignement public est laïque ; l'éducation est un droit.	http://eduscol.education.fr/pid23377-cid47766/les-grands-principes.html
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